Ils peuvent permettre le franchissement automatique de classe avec ancienneté conservée, au besoin compte non tenu de la péréquation. 4° Le stagiaire régulièrement noté de façon satisfaisante et non titularisé dans les délais réglementaires par suite d’une défaillance de l’administration est rétabli dans ses droits pour compter de la date normale de titularisation, avant toute répression disciplinaire éventuellement entamée à son encontre pour faute commise après expiration du délai réglementaire du stage. Art.45._ 1° Outre les obligations générales des servir et d’assurer la protection des intérêts de l’Etat, les statuts particuliers peuvent édicter, pour chaque corps de fonctionnaires, des obligations spéciales inhérentes à la nature propre des fonctions assumées. 16._ Par dérogation aux dispositions de l’article 10. Dispositions transitoires et particulières. 5° Lorsque la contestation émane du conseil national de santé, celui-ci procède à une expertise. Art.132.- 1° La décision infligeant une sanction disciplinaire peut être rendue publique. Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten) Etat au 1er juillet 2019 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 19951); vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 19832); Statut général 3. Art.138._ L’abaissement de classe consiste à ramener le fonctionnaire à la classe immédiatement inférieure. Passage du MINFOPRA devant la commission des Finances et du budget de l'Assemblée Nationale au titre de l'exercice 2020. La disponibilité visée par les présentes dispositions est prononcée pour une période de trois ans renouvelable deux fois. 2° La durée du congé de maternité est fixée à quatorze semaines consécutives. 5° La cessation temporaire de service consécutive à une détention, est exclusivement constatée par le ministre de la fonction publique et les magistrats du ministère public. 2°. BIENVENUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Vous venez d‘intégrer la fonction publique territoriale par nomination en qualité de stagiaire, par la voie du détachement ou par intégration directe. Art.111._ Le fonctionnaire peut être détaché : __ Auprès des collectivités et organismes publics ou semi-publics d’intérêt national ou international ; __ Auprès des entreprises privées nationales d’importance économique certaine ; __ Pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective ou un mandat syndical lorsque la fonction ou le mandat comporte des obligations empêchant d’assumer normalement les obligations de la fonction publique. 2° L’organisme de détachement est chargé de reverser au Trésor public les retenues précomptées en vertu des dispositions de l’alinéa précédent ainsi que sa contribution complémentaire en sa qualité d’employeur. 2° A l’expiration de cette durée, le fonctionnaire est obligatoirement, soit réintégré dans son administration d’origine soit mis à la retraite. 2° Elle peut être aggravée par la suspension pour une durée déterminée ou par la suppression des droits à pension. Art.80._ 1° Les effectifs des fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement au choix pour passer à un grade supérieur, ne peuvent dépasser le dixième des recrutements effectués dans ce grade. 2° Constitue une faute disciplinaire, le fait pour lui : Art.74._ 1° Le chef du département ministériel de tutelle note les personnels en service détaché sur proposition du responsable de l’organisme de détachement. Au fonctionnaire de sexe féminin pour suivre son mari, pour une durée n’excédant pas cinq ans et éventuellement renouvelable. portant statut général de la Fonction Publique. La décision de la Haute juridiction fait suite à une requête du 24 Mai 2017 par laquelle Me Adrien Houngbédji, se fondant sur l’article 57 de la constitution, demande à la Cour de déclarer exécutoire la loi numéro 2015-18 portant statut général de la fonction publique. Les missions de service public Les missions de services public • Le service public désigne à la fois une activité et une structure. Art158._ L’acceptation rend la démission irrévocable. Art.191._ 1° A mérite égal et à ancienneté égale lors d’un avancement au choix, le fonctionnaire titulaire d’une lettre de félicitation et d’encouragement passe en priorité. Art.202._ Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures en la matière  prend effet pour compter de la date de publication au Journal officiel. 2° Il adresse au ministre chargé de la fonction publique et au conseil national de santé les résultats de ses expertises. Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait. 2° Nonobstant les dispositions visées au paragraphe précédent, le fonctionnaire qui abandonne son poste pour une durée de trente jours, est révoqué d’office sans consultation du conseil de discipline. I. Fonctionnaires de l'État A. Statut général. Est révoqué avec suppression des droits à pension sans consultation du conseil de discipline et sans préjudice des dommages-intérêts que l’administration pourrait lui réclamer du fait de cet abandon de poste. 2.-Le présent statut s'applique aux personnes qui, nommées dans un emploi public permanent, ont été titularisées dans un corps de la hiérarchie des cadres de l'administration de l'État. Art.120._ (nouveau). Art.108._ 1° Le certificat de bonne conduite délivré par les autorités militaires tient lieu de la notification favorable prévue à l’article 77, alinéa 2 du présent décret, en vue de son avancement d’échelon. neennou un neennou un uos e euuop epe]ô np : 110/91109 -enb!lqnd LIO!puog el suep Jê!led el Inb enblpunr apego .seecueouoo sep ewweJôlue6n,l suep selsod sl!psep U0111SOd el lues!ÊJ 2° L’ancienneté requise pour être proposable à un avancement de classe est de deux ans au minimum au dernier échelon de la classe à laquelle appartient le fonctionnaire. Toutefois, si le fonctionnaire en cause bénéficiait déjà d’un indice supérieur à l’indice le plus  élevé de son nouveau grade, ce dernier indice lui est d’office attribué. Il est mis à la retraite d’office conformément aux dispositions des articles 97 et 175 du présent statut. Art.114._ 1° Le fonctionnaire détaché est rémunéré par l’organisme de détachement. Décret portant révision du statut général de la fonction publique, mai 2005 ... Rencontre du chef de la diplomatie turque avec des membres de l’Administration MOÏSE, le 17 août 2020. Art. Un décret pris après avis du Conseil Supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative ; visé à l’article 24 ci- après, Fixe les conditions d’application du présent article. 2° Copie de la décision dudit congé est adressée au ministre chargé de la fonction publique, appuyée du certificat de grossesse visé à l’article 99 ci-dessus. 3° Ne peut figurer dans ce dossier, aucune trace ou mention des opinions politiques philosophiques ou religieuses, de l’appartenance ou de la non appartenance du fonctionnaire à une organisation syndicale ou à un parti politique. 1° La révocation ne peut être prononcée que par mesure disciplinaire dans les conditions prévues aux articles 140, 152 et 159. 31._ Un texte particulier précise dans les délais les compétences, l’organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires. Art.54._ Le recrutement dans la fonction publique se fait soit sur concours direct, soit sur titres. Art.24._ 1° Il est institué au sein de chaque cadre, une commission administrative paritaire. Art.151._ 1° La procédure disciplinaire est essentiellement contradictoire. Le nombre de fois auxquelles un fonctionnaire peut se présenter à un même concours professionnel est limité à trois (3). Art.41._ 1° Dans le cadre de sa protection vis-à-vis de l’administration, le fonctionnaire a droit à l’existence d’un dossier professionnel. Art.160._ 1° Sous réserve des dispositions de l’article 177 ci-dessus, le licenciement d’un fonctionnaire intervient : __ Pour incapacité professionnelle ou éthylisme ; __ En vertu des textes spéciaux prévoyant le dégagement des cadres consécutifs à la réorganisation de service entraînant suppression d’emploi. 2° Il est tenu, le cas échéant, de réparer le préjudice subi par le fonctionnaire du fait de ces actes. 3° En  aucun cas, un candidat ne peut conserver son admissibilité pour le concours suivant. Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative porte à la connaissance des agents publics dont les … Lire plus 194 Nouvelles Immatriculations générés les … Art.42._ 1° Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération dont les éléments sont fixées par décret. Décret n° 74 – 138 du 18 février 1974 Portant statut général de la fonction publique. 2° La notation est favorable en vue d’un avancement d’échelon lorsque la moyenne des notes obtenues sur deux années consécutives est au moins égale à celle fixée par l’arrêté du ministre chargé de la fonction publique prévu à l’article 75 ci-dessus. Enfin, les métiers de la fonction publique sont répartis en grands domaines d’activité : la santé, la sécurité, l’administration générale, la justice, le développement durable, la culture, la diplomatie ou encore l’éducation. 2° Cependant, les statuts qui régissent les magistrats, les militaires, les fonctionnaires de la sûreté nationale et de l’administration pénitentiaire doivent s’inspirer des dispositions du présent décret. A. Mise à la retraite à la demande du fonctionnaire. 3° Chaque commission administrative paritaire est composée de telle manière qu’en aucune façon, un fonctionnaire d’un grade donné ne soit appelé à émettre un avis sur le cas d’un fonctionnaire d’un supérieur. Selon l’article 6 de la loi portant Statut Général de la Fonction Publique, « le fonctionnaire est vis-à-vis de l’Administration dans une situation statutaire et réglementaire ». Art.168._ Le droit à pension est suspendu sans consultation du conseil de déchéance en cas de : __ Condamnation pénale assortie de la déchéance prévue à l’alinéa 1er de l’article 30 du code pénal, pendant toute la durée de la déchéance ; Art.169._ 1° Peut être déchu de ses droits à pension après avis de la commission administrative paritaire de son cadre, le fonctionnaire révoqué d’office conformément aux dispositions des articles 164 et 165 ci-dessus. 2° Toutefois, le conseil de discipline peut, en cas de poursuites répressives et de poursuites disciplinaires concomitantes, surseoir à émettre son avis jusqu’à l’intervention de la décision définitive de la juridiction saisie. REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union – Discipline – Travail LOI n° 92-LOI n° 92 ---570 du 11 septembre 1992 portant statut général de 570 du 11 septembre 1992 portant statut général de lla Fonction Publiquea Fonction Publiquea Fonction Publique. Transport de la famille et des restes mortels. 2° Elle émet de plein droit son avis en matière de qualification des stagiaires, d’avancement, de discipline, de déchéance des droits à pension et de réforme des fonctionnaires. Décret n° 83-227 du 18 mai 1983. Art.153._ 1° Toute sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire doit être portée à sa connaissance. Eventuellement, à l’occasion des sessions du conseil, les frais de transport et de déplacement des membres appelés à siéger sont à la charge de l’administration. Dans l’impossibilité d’appliquer la présente sanction, le fonctionnaire incriminé est ramené à l’échelon de début de sa classe et ne peut avancer avant 4 ans. Art.35._ Un texte particulier fixe la composition, les attributions et le fonctionnement des conseils de santé. Art.183._ Le conjoint du fonctionnaire décédé non séparé de corps et non divorcé ainsi que les orphelins, ont droit à une pension calculée dans les conditions fixées par le texte portant organisation du régime des pensions. Pour raisons justifiées de convenances personnelles pour une période non renouvelable n’excédant pas un an ; Pour entreprendre des études ou des recherches, pour la durée de ces études ou recherches ; Au fonctionnaire de sexe féminin ou veuf ayant un enfant à charge, soit âgé de moins de cinq ans, jusqu’à ce que cet enfant ait l’âge de cinq ans, soit atteint d’une infirmité ou d’une maladie exigeant la présence continue de l’un des parents auprès de lui. Ordre de justification 6. Une fonction publique Responsable des achats de carrière La fonction publique offre la possibilité Général de la Fonction Publique de l’Etat Modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 Le Président De La République, VU la Constitution, Décrète : Titre I : Des dispositions générales Article 1 er – (1) Le présent décret porte Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat. Ministère de la fonction publique du cameroun – MINFOPRA Cameroun. Coopération : L’ambassadrice de l’Allemagne reçue en audience au MINFOPRA. 2° Les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux se prescrivent dans les dix jours qui suivent l’événement. 2° En cas de stage non satisfaisant après prolongation, le stagiaire est licencié après avis de la commission de qualification visée à l’article 26 ci-dessus. Général de la Fonction Publique de l’Etat Modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 Le Président De La République, VU la Constitution, Décrète : Titre I : Des dispositions générales Article 1 er – (1) Le présent décret porte Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat. Ces sanctions sont prononcées sans consultation du conseil de discipline, mais après que le fonctionnaire incriminé ait été invité à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés. 2° Est également considéré comme étant en position d’activité, le fonctionnaire placé dans l’une des situations suivantes : Art.90._  Un texte particulier fixe le régime du congé annuel. Art.76._ 1° Le fonctionnaire bénéficie d’un avancement compte tenu de l’ancienneté, à la suite d’une récompense ou du succès à un concours professionnel. De s’abstenir à l’obligation de noter ses collaborateurs ; De les noter avec légèreté ou mauvaise foi. Un même fonctionnaire ne peut bénéficier de plus d’un avancement au choix de grade à grade au cours de sa carrière. 2° Il existe quatre catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, et D. Les emplois de la catégorie A correspondent aux fonctions de direction, de conception ou de contrôle. En cas de renseignements défavorables, l’intéressé est réintégré d’office dans son cadre. 4° Cette autorisation ne peut substituer aux procédures réglementaires de changement de corps. Art.71._ 1° Tout fonctionnaire en activité ou en détachement fait chaque année, à partir du 15 août, l’objet d’une notation comportant : 2° La note estimée satisfaisante pour permettre l’avancement du fonctionnaire sera déterminée par l’arrêté du  ministre chargé de la fonction publique prévu à l’article 75 ci-dessus. Art.118._ A l’expiration de son détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son cadre d’origine, au besoin en surnombre, et affecté à un emploi correspondant à son grade. 3° Dans tous les cas, au-dessus de six jours cumulés au cours d’une même année budgétaire, toute nouvelle permission d’absence est déduite du prochain congé annuel. publié le 5 août 2016 par benoh benoh 2° a) L’absence irrégulière est constatée par le ministre de la fonction publique, le ministre utilisateur ou, dans le cas des services extérieurs, par les chefs hiérarchiques directs. 1° La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé temporairement hors de son cadre, cesse de bénéficier de ses droits à la rémunération, à l’avancement et à la retraite. Il a lieu tous les deux ans en cas de notation favorable. L’exclusion temporaire du service, pour une durée maximum de 3 mois ; Le retard à l’avancement pour une durée d’un an ; L’abaissement d’un ou de plusieurs échelons ; La révocation sans suspension des droits à pension ; La révocation avec suspension ou déchéance des droits à pension.
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